Mediactic

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site mediactic.com et les prestations de services proposées par Mediactic. En utilisant ce site ou en commandant nos services, vous acceptez les présentes conditions.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site mediactic.com, ainsi que les conditions de vente des prestations de services proposées par Mediactic.

Article 2 — Services proposés

Mediactic propose les services suivants :

  • Création de sites web : sites vitrine, e-commerce, pages de réservation — livrés en 72h, à partir de 390€
  • Publicité en ligne : campagnes Google Ads, création et optimisation
  • Référencement naturel (SEO) : optimisation technique, contenu, SEO local
  • Google Business Profile : création, optimisation et gestion
  • Abonnements de maintenance : hébergement, sécurité, mises à jour et modifications

Article 3 — Tarifs et paiement

Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros (€) et sont disponibles sur la page Tarifs du site. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, les prestations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Modalités de paiement

  • Un acompte de 50% est demandé à la commande pour les prestations de création de site
  • Le solde est dû à la livraison du site
  • Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement (avec 10% de réduction)
  • Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou carte bancaire

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la législation en vigueur. Mediactic se réserve le droit de suspendre les services en cas de non-paiement.

Article 4 — Livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Mediactic s'engage à livrer les sites web dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, images, brief validé).

Le client s'engage à fournir les éléments nécessaires dans les délais convenus. Tout retard dans la fourniture des éléments pourra entraîner un report de la date de livraison.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur.

Pour les prestations non encore commencées, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation en contactant Mediactic par email à contact@mediactic.com.

Article 6 — Révisions et modifications

Le nombre de révisions incluses dépend du pack choisi :

  • Pack Starter : livraison finale sans révision incluse
  • Pack Pro : 1 révision incluse
  • Pack Business : 2 révisions incluses

Toute révision supplémentaire sera facturée selon le tarif en vigueur. Les demandes de modification doivent être formulées dans un délai de 15 jours suivant la livraison.

Article 7 — Responsabilité

Mediactic s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de ses services. La responsabilité de Mediactic est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client pour la prestation concernée.

Mediactic ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires ou préjudices consécutifs à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser les services.

Article 8 — Propriété intellectuelle

À complet paiement de la prestation, le client devient propriétaire du site web livré. Mediactic conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf opposition écrite du client.

Les outils, méthodes et savoir-faire développés par Mediactic restent sa propriété exclusive. Les licences des logiciels tiers utilisés sont soumises à leurs propres conditions.

Article 9 — Protection des données

Mediactic s'engage à traiter les données personnelles conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Strasbourg seront seuls compétents.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous :

Dernière mise à jour : janvier 2025